POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Carestream Dental LLC

Notre engagement à protéger vos renseignements personnels : La confidentialité est importante pour Carestream Dental LLC (« Carestream dental »). Nous avons élaboré cette politique de protection des renseignements personnels pour expliquer comment Carestream Dental et ses filiales à l’international recueillent, utilisent, traitent, publient, transfèrent et stockent vos renseignements. Pour vous assurer que vos données personnelles sont traitées conformément à la présente déclaration, nous communiquons nos directives de sécurité et de confidentialité de l’information à tous les employés de Carestream Dental et appliquons une politique très stricte en la matière au sein de l’entreprise. Nous vous encourageons à lire cette déclaration de confidentialité et à vous familiariser avec nos pratiques de confidentialité avant de soumettre des données personnelles. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS


Cette politique de confidentialité euroaméricaine et suissesse américaine de protection des renseignements personnels (la « Politique ») s’applique aux entités suivantes :

• Carestream Dental DPMS Holdings, Inc.
• Carestream Dental Partnerships, LLC
• Carestream Dental Equipment, Inc.
• Carestream Dental Equipment, LLC
• Carestream Dental Equipment Holdings, Inc
• CADI Acquisition Corporation
• PracticeWorks, Inc.
• Softdent LLC


Ces entités sont regroupées ci-après sous le nom « Carestream Dental. »

Carestream Dental reconnaît et accepte les lois actuelles de protection des données de l’Union européenne (« UE ») et de la Suisse, et a donc adopté cette politique de protection des renseignements personnels (« Politique ») régissant les données personnelles transférées à partir d’opérations de Carestream Dental, de ses sociétés affiliées, de ses agents, de ses distributeurs tiers, des patients, des clients ou d’autres prestataires de soins de santé de l’UE et de la Suisse vers les opérations de Carestream Dental aux États-Unis (« US »). Cette politique énonce les normes selon lesquelles Carestream Dental traitera ces données personnelles.

Carestream Dental participe aux cadres euroaméricain et suisse américain de protection des renseignements personnels administrés par le ministère américain du commerce et s’engage à soumettre aux principes toutes les données personnelles reçues de l’UE et de la Suisse, conformément à la protection des renseignements personnels. La participation de Carestream Dental à la protection des renseignements personnels est soumise à l’évaluation et à l’exécution de la Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce). Pour plus d’informations sur le cadre de protection des renseignements personnels, y compris une liste des sociétés certifiées en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter le site web de l’U.S. Department of Commerce (Ministère américain du commerce) à https://www.privacyshield.gov/ .

DÉFINITIONS

« Objet des données » désigne la personne à qui toutes données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse visées par la présente politique se rapportent.

« Données personnelles de l’UE et de la Suisse » ou « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne résidant dans l’UE et de la Suisse et pouvant être utilisée pour identifier cette personne, avec son utilisation propre ou en la croisant avec d’autres données facilement accessibles (p. ex., le nom de la personne, le titre, le lieu de travail, l’adresse domiciliaire, la date de naissance, les remboursements, les avantages, ou les membres de la famille).

« Données personnelles sensibles » se rapportent aux données personnelles concernant l’un des objets suivants :

· condition médicale ou de santé ;

· origine raciale ou ethnique ;

· opinions politiques ;

· convictions religieuses ou philosophiques ;

· appartenance à un syndicat ;

· vie sexuelle ; ou

· condamnations pénales ou mises en accusation.

CHAMP D’APPLICATION ET RESPONSABILITÉS

Cette politique s’applique au recueil, à l’utilisation et à la divulgation aux États-Unis de toutes données européennes et suisses personnelles transférées des pays de l’UE et de la Suisse à Carestream Dental aux États-Unis. Là où Carestream Dental intervient uniquement comme agent de traitement des données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse sous la direction d’un tiers, Carestream Dental n’a pas de relation directe avec les personnes dont il traite les données personnelles. Dans ce cas, Carestream Dental s’appuiera plutôt sur ces tiers concernant la conformité aux exigences légales européennes et suisses régissant les principes de protection des renseignements personnels.

Tous les employés de Carestream Dental aux États-Unis qui ont accès aux données personnelles de provenant de l’UE et de la Suisse ont la responsabilité de se conformer à la présente politique. Le respect de cette politique par Carestream Dental peut être limité par une exigence juridique, réglementaire, gouvernementale ou relevant des obligations de sécurité nationale. Cependant, les données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse ne doivent pas être recueillies, utilisées ou divulguées d’une manière contraire à cette politique sans l’autorisation écrite préalable du directeur juridique de Carestream Dental.

Les employés de Carestream Dental responsables du recrutement de tiers traitant, au nom de Carestream Dental, des données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse couvertes par cette politique (p. ex., le personnel temporaire, les entrepreneurs indépendants, les sous-traitants, les partenaires commerciaux ou les fournisseurs) sont responsables d’obtenir les assurances certifiant que ces tiers agissent conformément aux dispositions applicables de la présente politique, y compris les assurances contractuelles applicables exigées par la protection des renseignements personnels.

La non conformation d’un employé de Carestream Dental à cette politique peut entraîner une action disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

PRINCIPES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Carestream Dental a adopté les principes de protection des renseignements personnels publiés par l’U.S. Department of Commerce (Ministère du commerce des États-Unis), tels qu’énoncés ci-dessous, pour les données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse décrites dans la section « CHAMP D’APPLICATION ET RESPONSABILITÉS » de cette politique ayant été transférées des opérations de Carestream Dental de l’UE et de la Suisse vers les opérations de Carestream Dental aux États-Unis.

Avis - Carestream Dental prend les mesures nécessaires pour que les personnes couvertes par cette politique soient informées sur les types de données personnelles recueillies à leur sujet, les fins pour lesquelles ces données personnelles sont utilisées, les types de tiers à qui ces données personnelles sont communiquées, les choix et les moyens proposés pour limiter l’utilisation et la divulgation de ces données personnelles, et les moyens de contacter Carestream Dental pour toute demande de renseignements ou de plaintes. Cet avis bien visible apparaît en langage clair lors du recueil ou dès que possible ; avant l’utilisation ou la communication des données personnelles par Carestream Dental dans un but différent de celui pour lequel elles ont été initialement recueillies et dans le respect de cette politique.

Plus précisément, Carestream Dental recueille et utilise, entre autres, les données personnelles pour :

1. la livraison des actuels et futurs produits et les prestations de services ;

2. la conformité au titre des exigences ou des permissions juridiques ;

3. nos activités commerciales quotidiennes comme :

· l’innocuité des produits et les déclarations de plaintes concernant un produit ;

· l’assistance de patient ;

· la communication d’informations sur les maladies, les produits et les services, ou par e-mail, publipostage et autres canaux ;

· la recherche commerciale et marketing ; et

· l’évaluation de nos programmes et ressources à des fins de conformité et de sécurité ; et

1. le recrutement et les activités légitimes des ressources humaines comme :

· l’accomplissement et l’appui des fonctions et activités des ressources humaines ;

· l’accomplissement de ses obligations en vertu des contrats de travail et des lois relatives à l’emploi et aux avantages ;

· l’administration de la participation des employés aux avantages, à la rémunération, aux plans et aux programmes des ressources humaines ;

· la gestion des compétences des employés ;

· la mise en œuvre des procédures de conformité et des procédures disciplinaires, l’évaluation et le signalement relatifs à la conformité et à la discipline des employés ; et

· le respect des obligations légales ou contractuelles, la mise en œuvre d’évaluations et les autres besoins administratifs internes.

Carestream Dental communique les données personnelles aux types de tiers suivants :

· aux tiers désignés par la personne concernée ou par le client pour lequel les données personnelles se rapportent à des soins de santé (y compris la formation et la maintenance), au règlement des soins, ou à des opérations administratives sanitaires en lien avec un plan de santé ou un fournisseur de soins ;

· aux sociétés affiliées à Carestream Dental ou à ses filiales pour la coordination de la livraison des produits ou des prestations des services, pour le traitement du paiement et les analyses de données ;

· aux agents, fournisseurs ou prestataires de services tiers (tels que les comptables, avocats, consultants et autres prestataires de services) ayant besoin de l’information pour intervenir au nom de Carestream Dental, notamment pour les prestations de service ou la livraison de produits, la gestion de Carestream Dental, l’administration, les responsabilités juridiques ; ou

· les exigences juridiques, y compris la divulgation en réponse aux requêtes légitimes des pouvoirs publics, comme l’atteinte d’objectifs de sécurité nationale ou le respect de la loi.

En outre, Carestream Dental recueille, utilise et divulgue des données personnelles collectées auprès des utilisateurs de son site web public conformément à sa politique de confidentialité disponible sur http://carestreamdental.com/us/en/pages/Privacy-Policy

Choix - Si les données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse visées par la présente politique doivent être utilisées dans un but nouveau matériellement différent du but pour lequel elles ont été initialement recueillies ou ultérieurement autorisées, ou si elles doivent être transférées au contrôle d’un tiers, les personnes concernées reçoivent, lorsque cela est possible et pertinent, la possibilité de choisir (désinscription) si leurs données personnelles peuvent être utilisées ou transférées. Dans le cas où des données personnelles sensibles sont utilisées pour un but nouveau ou transférées au contrôle d’un tiers, le consentement explicite du sujet (adhésion) sera obtenu avant l’utilisation ou le transfert de ces données.

Responsabilité pour un transfert ultérieur (transferts aux sociétés affiliées et/ou autres tiers) - L’éventuel transfert des données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse visées par cette politique par Carestream Dental à une société affiliée ou à un autre tiers se fera conformément aux avis délivrés aux personnes concernées et au consentement qu’ils ont donné. Carestream Dental ne transférera des données personnelles à ces tiers uniquement pour un usage limité et spécifique. Le tiers respectera au moins le même niveau de confidentialité conformément à cette politique et aux principes de protection des renseignements personnels. Si Carestream Dental apprend qu’un tiers utilise ou partage des données personnelles contrairement à cette politique, des mesures appropriées seront prises pour prévenir ou faire cesser cette utilisation ou ce partage.

Concernant les transferts à ses agents, Carestream Dental demeure responsable, en vertu des principes de protection des renseignements personnels, si un agent traite les données personnelles d’une manière contraire aux principes, sauf si Carestream Dental n’est pas responsable de l’événement ayant provoqué le dommage.

Accès - Les personnes dont les données personnelles sont visées par cette politique peuvent y accéder et les corriger, les modifier, ou les supprimer s’ils peuvent démontrer qu’elles sont inexactes ou incomplètes (sauf lorsque le poids ou les frais pour fournir l’accès, la correction, la modification ou la suppression sont disproportionnés par rapport aux risques encourus par la confidentialité des données de l’individu ou quand les droits d’autres personnes seraient violés).

Sécurité - Carestream Dental prend des précautions appropriées pour protéger les données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse visées par cette politique contre toute perte, toute utilisation abusive, tout accès non autorisé, toute divulgation, toute modification et toute destruction.

Intégrité des données et limitation de la finalité - Les données personnelles provenant de l’UE et de la Suisse visées par cette politique ayant été recueillies, traitées et conservées par Carestream Dental doivent être stockées et utilisées pour l’usage prévu. Carestream Dental prend des mesures appropriées pour s’assurer que les données personnelles sont utilisées pour l’usage prévu et qu’elles sont justes, complètes et à jour.

Recours, Application et Responsabilité - Afin d’assurer le respect de ces principes de protection des renseignements personnels, Carestream Dental va :

· Pour l’évaluation et la résolution de plaintes qui ne peuvent être réglées entre Carestream Dental et le plaignant,

o S’engage à coopérer avec les autorités européennes de protection des données (APD) et avec le préposé fédéral à la protection des données et de l’information (PFPDI) suisse et à suivre les recommandations de ces autorités en ce qui concerne les données sur les ressources humaines transférées de l’UE et de la Suisse dans le cadre des relations de travail

o S’engage à coopérer avec la procédure européenne de résolution des différents relatifs à la confidentialité du Better Business Bureau [« BBB » (Bureau d’éthique commerciale)] basé aux États-Unis en ce qui concerne les données personnelles non-RH transférées de l’UE et de la Suisse ;

· revoir périodiquement et vérifier sa conformité avec les principes de protection des renseignements personnels ; et

· remédier aux problèmes découlant de tout manquement aux principes de protection des renseignements personnels.

Carestream Dental reconnaît que le fait de ne pas fournir annuellement une auto-accréditation auprès du ministère américain du commerce entraînera son retrait de la liste ministérielle des participants à la protection des renseignements personnels. De ce fait, les transferts de données personnelles ne seront pas autorisés sauf si Carestream Dental se conforme aux lois de protection des données de l’UE et de la Suisse.

APPLICATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toute question ou plainte au sujet de cette politique ou du recueil, de l’utilisation, de la divulgation ou du transfert de données personnelles doit être adressée à :

Carestream Dental LLC

Attention : Noni Ellison, General Counsel (Directeur juridique)

1765 The Exchange

Atlanta, GA 30339

Carestream Dental s’efforcera de résoudre avec vous tout problème que vous pourriez rencontrer au sujet de cette politique.


Carestream Dental étudiera et tentera de résoudre les plaintes conformément aux principes de protection des renseignements personnels. Dans le cas d’une enquête ou d’une plainte ne pouvant être réglée entre Carestream Dental et une personne, la personne concernée peut contacter un mécanisme de recours indépendant pour un recours adapté gratuit :

· Pour les questions ou les plaintes relatives aux données personnelles de RH,

o Les ressortissants de l’UE doivent contacter l’APD de l’État membre de l’UE où la personne concernée travaille, qui peut renvoyer la plainte à la commission de l’APD

o Les ressortissants suisses doivent contacter le préposé fédéral à la protection des données et de l’information (PFPDT)

· Pour les questions ou les plaintes relatives aux données personnelles non-RH, les ressortissants européens et suisses peuvent en référer au Centre international pour le règlement des différends de l’Association américaine d’arbitrage à http://go.adr.org/privacyshield.html

Si une plainte demeure entièrement ou partiellement non résolue après un examen par Carestream Dental et le mécanisme de recours indépendant approprié, les personnes concernées pourront, sous certaines conditions, demander l’arbitrage exécutoire de la commission de protection des renseignements personnels. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.privacyshield.gov .

MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Cette politique peut être modifiée le cas échéant conformément aux principes de protection des renseignements personnels. Une annonce appropriée sera publiée concernant ces modifications.

Applicable : Mai 2018

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